Un outil pour les notaires en Europe – dans 21 Etats membres de l'UE

Réuni le 11 octobre 2006 à Marseille, le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE), organisme officiel et représentatif de la profession notariale en Europe, a décidé de créer le Réseau notarial européen (RNE) (Prise de position du CNUE).

Le RNE est un outil traitant des cas transfrontaliers destiné aux notaires des 21 notariats membres du CNUE.

L’objectif du RNE: aider les notaires confrontés à des questions pratiques comportant des aspects transfrontaliers.

Son objectif politique consiste à faciliter, à moyen et à long terme, l'intégration du notariat européen au Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Créer un Espace juridique européen – le notariat y participe !

Le nombre de citoyens qui tissent des liens avec les citoyens d’un autre Etat pour des raisons professionnelles ou familiales ne cesse de croître. Ce besoin de consultation juridique engendré par la mobilité intra-européenne s’inscrit dans l’éventail des services notariaux.
Parce qu’ils sont au service des familles, les notaires européens entendent jouer un rôle proactif dans ce domaine. La sécurité juridique et l’égalité d’accès à la justice des citoyens et des familles en Europe sont des éléments clés.

Traitez-vous un cas transfrontalier ? Quelle est la mission du RNE ?

Etes-vous amené à traiter un cas transfrontalier? Une succession, une constitution d'entreprise, un contrat de mariage qui contient un élément transfrontalier dans l'Union européenne? Le RNE est là pour vous soutenir et pour vous informer:

      ... lorsqu'il s'agit de connaître la nécessité et/ou la possibilité de l’application de la forme authentique.

      ... si vous êtes à la recherche de confrères possédant les connaissances linguistiques nécessaires pour traiter tel ou tel cas.

      ... si vous avez l'intention d'adresser une demande à un certain notaire établi dans le pays de destination.

Le réseau des interlocuteurs des 21 organisations notariales du CNUE permet d'offrir aux notaires européens un soutien rapide.

Le RNE offre un soutien technique!

Le RNE ne fournit pas de conseils juridiques. Sa mission consiste plutôt à apporter un soutien technique pour faciliter certaines procédures mises en oeuvre par les notaires contenant un élément d'extranéité.

Application des instruments communautaires dans votre pays

Votre interlocuteur au sein du RNE vous renseigne aussi sur l'application et la transposition d'actes législatifs communautaires dans votre pays.

Franco Frattini,le 26 avril 2006 à Bruxelles:

« Le Réseau Judiciaire Européen est un instrument clé lorsqu’il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la coopération judiciaire entre les Etats membres. Je suis persuadé que pour y arriver, les professions juridiques, notamment les notaires, peuvent et devraient être davantage impliquées dans les activités du Réseau ».  (Courrier de Franco Frattini du 19 décembre 2006)

A qui puis-je m'adresser ?

Chaque notaire peut adresser une demande écrite à son interlocuteur national. Celui-ci la traitera immédiatement ou décidera de contacter un interlocuteur étranger faisant partie des 20 autres organisations partenaires du RNE.
Les demandes doivent être formulées sous forme de questions précises et ne peuvent être transmises sous forme de dossier.

Le RNE – L'Espace juridique européen nécessite des solutions concrètes!

Le RNE: Améliorer la coopération transfrontalière – une contribution concrète destinée à accélérer les procédures, en particulier les procédures extrajudiciaires appliquées par les notaires.

Pour tout complément d'information sur le RNE et les autres activités des notariats de l'Union européenne, veuillez consulter le site web du CNUE: www.cnue.eu.

Notariats membres du RNE:

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.